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question

Y a-t'l un seuil pour l'obligation légale de la réalisation du Document Unique ?


Y a-t'l un seuil pour l'obligation légale de la réalisation du Document Unique d’évaluation des risques (DUER) ? Quelle approche pour une PME de moins de 10 salariés ?


Opened by Anonymous , May 20, 2012.




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Bruno Fiol Expert-comptable, AGECI Provence ATHELIA
May 22, 2012

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Le document unique, mis à jour au moins tous les ans, comporte obligatoirement l’inventaire des risques et leur évaluation à partir du seuil de 1 salarié.

Document unique: réglementation
  • La rédaction du document unique est obligatoire depuis le 5 novembre 2001.
  • Article R. 4121-1 du code du travail (ancien article: R 230-1)
    «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
    Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement.»
Objectifs du document unique
  • Améliorer la santé au travail, en diminuant : les accidents du travail, les maladies professionnelles.
  • Améliorer les conditions de travail.
  • L’inventaire des risques est réalisé par l’employeur dans chaque unité de travail : en observant les tâches réelles, en recueillant l’avis des salariés :
    Il est conseillé d’organiser des réunions au sein de chaque unité de travail, afin de repérer les situations à risque, en analysant les accidents du travail pour repérer les situations à risque.
L’employeur réalise l'évaluation des risques
Il évalue:
  • La gravité de chaque risque.
  • Sa probabilité de survenue.
  • Afin de pouvoir définir les risques les plus importants, pour les traiter en priorité.
Rédaction du document unique
  • Seuls doivent figurer les risques effectivement présents dans l’entreprise.
  • Le document peut-être rédigé sur papier, ou tout support numérique : CD Rom,…
Mise à jour du document unique
  • Au moins tous les ans, et lors de tout changement dans les procédés de travail.
Mise à disposition du Document unique
Le décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques a modifié l'article R. 4121-4 du code du travail.
Le document unique d'évaluation des risques est tenu à la disposition :
  • des travailleurs ;
  • des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des instances qui en tiennent lieu ;
  • des délégués du personnel ;
  • du médecin du travail ;
  • des agents de l'inspection du travail ;
  • des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
  • des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
  • des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
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