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question

Un employeur est-il tenu de payer les journées de pont?


Un salarié souhaite prendre la journée du vendredi 2 novembre - Cette journée est-elle due par l'employeur, ou doit-elle être décomptée des jours de congés?


Opened by Anonymous , Nov 13, 2012.




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Joelle Tanghe Human Resources Director
Nov 13, 2012

recommanded this answer



Oui si la personne prend un jour de congé, que l'entreprise ferme ses portes, que le pont a été décidé par le conseil d'entreprise pour remplacer un jour férié tombant un jour d'inactivité (ex:dimanche 11-11-2012)
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25

Hocine Chebel Chef du personnel, Sicilsaldo
Jun 25, 2013


Le pont est une pratique instituée dans l’entreprise puisqu’elle n’est ni réglementée ni prévu par la loi. Toutefois, ce pont peut être prévu par une convention ou un accord collectif, ou il peut résulter de la seule décision de l’employeur.

Le pont est défini, comme le chômage, par un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un autre jour chômé de la semaine, ou d’un jour précédant les congés annuels. L’employeur peut décider d’imposer à l’ensemble des salariés de faire le pont. Dans ce cas précis, il peut exiger que les heures perdues pour la journée du pont soient récupérées.

En outre, il peut imposer la fermeture de l’établissement ce jour-là et donc déduire une journée de congés payés, une procédure spéciale devra être mise en œuvre au préalable puisqu’il s’agit d’une modification de l'horaire de travail. Il devra alors consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, notifier à l’inspecteur du travail l’horaire rectifié avant sa mise en application et procéder à l’affichage préalable du nouvel horaire sur les lieux de travail.

Le salarié a toutefois la possibilité de faire un pont, à sa demande et à condition que son employeur soit d’accord. Il doit:

  • soit utiliser une journée de récupération
  • soit poser une journée de congé payé
  • soit poser une journée de RTT (Un jour de réduction du temps de travail)

Si l'employeur refuse cette demande et que le salarié est tout de même absent, ce dernier commet une faute qui pourra être sanctionnée.

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