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question

Société créée de fait : exclusion d'un associé par dissolution


Bonjour, Nous sommes cinq associés dans cette société, ayant acheté un droit de présentation à la clientèle. J'ai fait part à mes associés d'une demande de retrait pour changer de type de clientèle. Ils ont accepté "mon départ" en refusant le rachat de ma participation. Il semblerait qu'ils se dirigent vers une demande en dissolution puisque, récemment, ceux-ci m'ont signifié leur volonté de quitter la société sous prétexte d'une mauvaise ambiance. Peuvent-ils demander la dissolution sur ces allégations et se réinstaller ensemble dans les mêmes locaux sans avoir à me régler ma participation? Fiscalement, l'impact pour eux est minime puisqu'ils ont eux-mêmes acheté un droit de présentation assez cher.

Cordialement,



Opened by Anonymous , Jun 26, 2013.




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Gilles Balaguero Avocat, Harmonia Juris
Oct 4, 2013

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Bonjour,

Lorsque la société est à durée indéterminée, le principe est que chaque associé peut mettre fin à la société à tout moment par une notification adressée à ses coassociés (article 1872-2 du code civil).

S'ensuit une période de liquidation. Chaque associé reprend les biens qu'il a apporté. Les bénéfices et les pertes sont répartis entre les associés. Si la part de chacun ne peut être déterminée, il sont répartis proportionnellement au montant des apports des associés.Si le montant des apports ne peut être précisé, les associés ont implicitement opté pour un partage par parts égales.

Bien à vous

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Gérard Robeau Directeur Général, Mercure Business Center
Oct 4, 2013


Vous parlez d'une société de fait, cela veut dire que cette société n'a pas d'existence autre qu'entre les associés puisqu'une société de fait n'est connue des services fiscaux que par le gérant.

Le retrait d'un des associés est donc logiquement assez simple au même titre qu'une dissolution. En ce qui concerne votre participation, ne sachant pas à quoi elle correspond, difficile de répondre à cette partie de la question, mais rien ne vous empêche de récupérer celle-ci et d'exploiter votre participation en direct.

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