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question

Quid du propriétaire d’une marque identique au nom de domaine Internet dont je suis le propriétaire?


Quels sont mes droits et obligations vis-à-vis du propriétaire de la marque commerciale?
Suis-je obligé de lui céder ce nom de domaine?



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Opened by Jonathan Fontange, Entrepreneur
Nov 7, 2013.



Answer this question


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David Castel Avocat, Cabinet Castel
Nov 8, 2013

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Cher Monsieur

Tout va dépendre de l'antériorité : Est ce la marque ou le nom de domaine qui a été déposée en premier?

Si votre nom de domaine reproduit une marque antérieure, vous risquez une poursuite.

Il faut cependant bien vérifier que la marque a été valablement déposée.

Puis que la reproduction alléguée est identique et aussi que tous deux désignent des produits et services identiques.

Si et seulement si ces conditions sont remplies, la contrefaçon est encourue, sans même qu’il y ait besoin d’établir un risque de confusion entre les signes.

Sinon, dans les autres cas de figure, il faudra que le propriétaire de la marque démontre le risque de confusion entre les signes et les produits et services de la marque antérieure : votre nom de domaine est identique à la marque et produits et services similaires ou bien nom de domaine et marque similaire et produits et services identiques.

Si le site désigné par votre nom de domaine en conflit avec la marque antérieure est exploité, l’existence d’un risque de confusion suppose, en principe que le site soit consacré à des produits, services ou activités identiques ou similaires à ceux visés dans l’acte de dépôt de marque.

Par exception, si la marque antérieure jouit de renommée, son titulaire peut vous empêcher d’adopter un signe distinctif postérieur identique pour désigner des produits et services différents.

Si vous êtes reconnu coupable de contrefaçon ou bien d’imitation illicite de marque antérieure et que :

- les activités et services sont identiques ou similaires, (à l’exception des marques notoires)

- Il existe un risque de confusion auprès du public.

Il doit y avoir usage illicite de marque dans la vie des affaires et non point à des fins purement polémiques par exemple.

Restant à votre entière disposition pour toute question ou précision,

David Castel

Avocat


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