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question

Quels sont les derniers changements sur les droits de successions?


Qu'est-ce qui a changé pour les droits de successions dans la dernière loi de finance?
Le gouvernent avait annoncé une hausse de cette fiscalité. Qu'en est-il?
Merci de votre réponse.



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Opened by Marie-Liesse Marechal, Styliste-modéliste
Mar 21, 2013.



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Sabine Nkolo Atangana Associate Financial Planner AFP, IAF in process
Mar 21, 2013

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Bonjour,

Les deux points majeurs de cette réforme, concernant les droits de succession, me semblent être l’abattement sur donation directe (Parent --> enfant), qui est passé de 159 325 € à 100 000 €.

Et le délai entre deux abattements qui est lui passé de 15 ans à 10 ans.

Il y a effectivement le barème de l'ISF, qui a aussi évolué et qui peut éventuellement indirectement affecté la décision quant à une possible donation.

Meilleures salutations

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Antoine Fournier 67 Antoine Fournier Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance

Mar 21, 2013

Bonjour,

Merci de cette information.
Est-ce à dire que le gouvernement a décidé d'augmenter les impôts pour cette année, et a permis, en réduisant la durée entre deux abatements, une réduction des recettes fiscales par avance qui prendra effet dans 10 ans? N'est-ce pas un cadeau empoisonné pour ceux qui seront au commandes à ce moment-là (probablement l'opposition)?


Sabine Nkolo Atangana 04 Sabine Nkolo Atangana Associate Financial Planner AFP, IAF in process

Mar 21, 2013

C'est une façon de voir les choses.
Sans la réforme : Il n' y aurait pas d'abattement dans 10 ans à 100 000 €, mais plutôt dans 15 ans à 159 325 €.
Sachant qu'il y a une chance sur deux que ce soit l'opposition, et une chance sur deux que ce ne soit pas l'opposition...
Le raccourci me semble... un peu rapide (Smile)