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question

Quelles sont les obligations des entreprises en matière d'égalité entre les hommes et les femmes?


Existe-t'il une réglementation en France dans ce domaine?
Une PME de moins de 10 salariés est-elle tenue de l'appliquer? Qu'en est-il des plus gandes entreprises?



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Opened by Antoine Fournier, Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance
Jun 7, 2013.



Answer this question


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Hocine Chebel Chef du personnel, Sicilsaldo
Jun 10, 2013

recommanded this answer



La réglementation en France en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les principaux textes en vigueur :

- Articles L. 1141-1 L. 1146-3 Articles L.1141-1 à L.1146-3 (relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes),
- Articles R.1142-1, R.1143-1, D.1143-2 à D.1145-19, L.2323-57, D.2323-12, L.3221-1 à L.3222-2 (relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes) du code du travail ;
- Articles 225-1 à 225-4 du code pénal (relatifs à l'interdiction des discriminations) ;
- Loi N° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- Décret N° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le code du travail ;
- Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76 / 207 / CEE du conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail ;
- Loi N°2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés, non visées par la loi au regard de la pénalité, sont dans l'obligation de respecter le droit commun visant à une égalité entre les femmes et les hommes et interdisant toute discrimination, ceci en vertu des Article L.1141-1 et suivants du code de travail.

L’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 3 des domaines d’action suivants pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins 4 de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et plus :

Embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective,

– conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code de travail, elles sont tenues, chaque année, d'ouvrir une négociation spécifique sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre ;

– la négociation sur les salaires effectifs que l'employeur est tenu d'engager chaque année, conformément au 1° de l'article L.2242-8, vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans les 15 jours suivant la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise au sens de l’article L.2231-1.

Il est rappelé que les entreprises de moins de 50 salariés, bien que non visées par la loi au regard de la pénalité, sont dans l'obligation de respecter le droit commun visant à une égalité entre les femmes et les hommes et interdisant toute discrimination, ceci en vertu des articles L.1141-1 et suivants du code de travail.

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Antoine Fournier 67 Antoine Fournier Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance

Jun 10, 2013

Merci pour cette réponse précise :)


Annie De Wiest 06 Annie De Wiest Artiste et sociologue, Créatrice de la galerie Artpiece.be

Jan 28, 2014

Bonne réponse.

Cela diffère un peu en Belgique.