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Quelles sont les modalités et conséquences de la mise en sommeil d’une SARL?




Opened by Anonymous , Feb 27, 2011.




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Martine Oziel Avocate au Barreau du Val d'Oise, Oziel Avocats
Feb 27, 2012

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La mise en sommeil est une technique juridique qui permet, à une société de cesser temporairement son activité, sans être dissoute. Pendant cette période, la société continue de fonctionner de façon restreinte c'est-à-dire que les assemblées générales doivent être réunies et que les comptes sociaux doivent être établis.

La loi n’impose pas au représentant légal d’obtenir le consentement des associées, mais il est préférable qu’il réunisse une assemblée pour qu’il soit voté sur l’opportunité de cette mesure

Il convient de souligner que les cotisations sociales du dirigeant restent dues.

Cette mesure qui ne peut excéder deux années, doit faire l’objet d’une publicité par le représentant légal.
Ainsi, une insertion dans un journal d’annonces légales d’un avis permet d’informer de la situation de la société. Ensuite, une inscription modificative au RCS est réalisée. Enfin le Tribunal de commerce rendra l’inscription opposable aux tiers par une inscription au BODACC.

Si la mise en sommeil perdure au-delà de deux années, la société risque d’être radiée.
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Noël Tayayi 01 Noël Tayayi
Aug 5, 2015

Bonjour
Quelles démarches je dois faire pour mettre ma société en sommeil ?
Merci


Antoine Fournier 67 Antoine Fournier Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance

Aug 6, 2015

Bonjour,
La procédure est disponible sur le site infogreffe.fr:
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/vie-de-entreprise/mise-en-sommeil-d-une-societe.html

Elle consiste en une simple modification statutaire de la société, de même que la réactivation de la société après cette période de mise en sommeil.
Voir l'avis de M.Bruno Fiol à ce sujet.
http://xperlink.com/t-quels-documents-dois-remplir-pour-reactiver-sarl-mise-sommeil~398

Bon courage


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Livia Sanches Négociatrice immobilière, Axium Immobilier Annemasse
Mar 8, 2017


Cela génère systématique des frais... Si votre activité ne fonctionne pas assez, mieux vaut faire une liquidation qu'une mise en sommeil...

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