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question

Quelles incidences a, sur une SCI, la vente de la totalité des biens immobiliers qui la compose?


Comment procéder d'un point de vue statutaire?



Opened by Anonymous , Jun 22, 2010.




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Elisabeth Soize Expert comptable, CABINET SOIZE
Jun 22, 2010

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Objet social et vente de l’immeuble
L’objet social d’une société civile immobilière comprend rarement les opérations de vente des immeubles.
Lors de la réalisation de l’acte de vente, le notaire demandera, dans ces conditions, une décision unanime ou extraordinaire selon les termes des statuts autorisant la vente de l’immeuble.

Autorisation des associés
Dès lors que la vente, même partielle, n’est pas autorisée dans l’objet social, le gérant devra provoquer une décision des associés ou obtenir leur consentement unanime dans l’acte de vente ou mieux, dans la promesse de vente.
La décision des associés emportant autorisation de vendre un bien touchera à l’objet social et devra être prise aux conditions prévues pour modifier les statuts.

Dans le silence des statuts quand à la compétence de l’organe habilité à les modifier, une décision unanime des associés est obligatoire.

Par ailleurs, lorsque le bien immobilier est énoncé dans l’objet social, la décision des associés devra prévoir la modification de l’article concerné des statuts.

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