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question

Quelle est la procédure pour vendre une marque déposée à l'INPI?




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Opened by Antoine Fournier, Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance
Mar 17, 2013.



Answer this question


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Hocine Chebel Chef du personnel, Sicilsaldo
Jun 26, 2013


Le titulaire d'une marque, régulièrement enregistrée à l'INPI et en règle en ce qui concerne le paiement des redevances, peut céder une marque, dans le cadre d'un contrat de cession de marque, qui doit contenir un certain nombre d’engagements et de garanties tels que :

  • Le propriétaire a le droit, le pouvoir et l’autorité de signer le contrat de cession de marque,
  • Le propriétaire est propriétaire exclusif de tous les droits, titres et intérêts sur la marque de commerce dont tous les droits de propriété intellectuelle,
  • La marque est libre de tout engagement, sureté, gage ou licence,
  • La marque de commerce ne viole pas les droits d’une personne morale, physique ou d’une entreprise,
  • Il n’existe aucune plainte ou menace de plainte relative aux droits de propriété du propriétaire sur la marque de commerce,
  • Le contrat de cession de marque doit être valide, avec force exécutoire et le propriétaire n’est sujet à aucun contrat, jugement ni décret incompatible avec les dispositions du contrat de cession de marque avec les dispositions du contrat.

Le bénéficiaire peut alors enregistrer et disposer de ses droits sur la marque de commerce en son propre nom, dès lors que ce contrat emporte transfert des droits, il convient, ensuite, de le faire inscrire sur le registre national des marques afin de rendre l'acte opposable aux tiers il y a lieu de remplir le formulaire d'inscription d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt.

Le formulaire, envoyé en quatre exemplaires, doit être accompagné :

  • D’une copie de l’acte constatant la cession
  • Du paiement de la redevance par marque
  • Du pouvoir du mandataire si ce n'est pas un conseil en propriété industrielle ou un avocat.

La demande doit être adressée à :
INPI - Direction des Registres et des Titres
97 Boulevard Carnot
59040 Lille Cedex

Seule la personne mentionnée comme propriétaire au registre national, le cessionnaire, le bénéficiaire de la cession ou leur mandataire, peut l’inscrire. Par ailleurs, le propriétaire indiqué dans l’acte doit être le même que celui indiqué au registre. Si des cessions antérieures ont eu lieu, vérifier leurs inscriptions au registre. Commander un état des inscriptions à cet effet auprès de l’INPI.

Ou bien s’adresse à une société spécialisée en vente de marque déposée.

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