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question

Quelle est la minorité de blocage dans les SARL?


Quelle rapports avec les décisions de l'AGE?


Opened by Anonymous , Oct 3, 2012.




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04

Pierre-André Fontaine Conseil en stratégie d'entreprises, Developpement-Affaires.com
Oct 4, 2012

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Les minorités de blocage dans les AGE de SARL sont les suivantes :
  • Au moins le quart des parts sociales doit être réuni par un ou plusieurs associés dans les sociétés constituées avant le 4 août 2005, les statuts ne pouvant prévoir une minorité plus faible;
  • Au moins le tiers des parts doit être détenu par un ou plusieurs associés dans les sociétés constituées à compter du 4 août 2005 (ou celles constituées antérieurement mais ayant adopté ce régime). Les statuts peuvent prévoir une minorité plus faible sans toutefois soumettre ces décisions à l'unanimité.
Si ces conditions sont réunies, alors les minoritaires pourront bloquer une décision portant sur la modification des statuts.

Les décisions adoptées à l'unanimité

La loi soumet à l'unanimité la prise de certaines décisions d'AGE sans que les statuts ne puissent y déroger. C'est notamment le cas pour les décisions portant sur l'augmentation des engagements des associés, ou encore sur la transformation ou le changement de nationalité de la société. Un seul associé minoritaire pourra alors bloquer ces décisions et ce quel que soit le montant de sa participation.
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