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question

Quelle est la frontière entre vie privée et professionnelle dans l'utilisation des TIC au travail?


L'utilisation des moyens informatiques par le salarié au sein de son entreprise: quelle est la frontière entre sa vie privée et sa vie professionnelle ?


Opened by Anonymous , Oct 10, 2011.




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Anne-Katel Martineau Avocat, Medias Tic
Oct 10, 2012

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Il a été jugé que l'employeur peut consulter les connexions Internet du salarié, même en son absence, car pendant son temps de travail, ses connexions sont présumées avoir un caractère professionnel.

En l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d'un contrôle de son poste de travail, contrôle effectué par son employeur en son absence, qui avait révélé de nombreuses connexions à des sites Internet à des fins personnelles. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale considérant qu'un tel contrôle portait atteinte au respect de l'intimité de sa vie privée qui implique en particulier le secret de ses communications, reprenant ainsi la solution de l'arrêt NIKON.

Rappelons que l'arrêt NIKON du 2 octobre 2001 avait tranché la question de l'utilisation des courriers électroniques par le salarié à des fins non professionnelles. La solution était favorable au salarié qui a droit "au temps et au lieu de travail, au respect de sa vie privée", "l'employeur ne peut donc sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".Les documents obtenus par l'employeur dans les fichiers personnels et fax de l'ordinateur mis à la disposition du salarié ne pouvaient donc pas être utilisés à l'appui d'un licenciement pour faute grave.

Ultérieurement, la Cour de cassation a précisé les contours de la frontière entre la vie privée et professionnelle dans plusieurs arrêts. Ainsi, le 18 octobre 2006, dans une affaire "Jérémy L.F. c/ Techni-Soft" il a été jugé que l'employeur a la possibilité de consulter les fichiers qui ne sont pas identifiés comme "personnels" et ceux même en l'absence du salarié. En l'espèce, le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir "procédé volontairement au cryptage de son poste informatique, sans autorisation de la société faisant ainsi obstacle à la consultation".

Le juge tranchera au cas par cas pour pencher en faveur de la protection de la vie privée du salarié au sein de l'entreprise ou de la protection de cette dernière qui serait victime notamment du manque de loyauté d'un salarié. Si l'on peut considérer que la qualification d'un fichier ou d'un courriel de "personnel" voire "confidentiel" constitue une parade pour le salarié qui permet d'éviter l'exercice du pouvoir de contrôle de l'employeur, il n'en sera pas de même pour les connexions Internet qui ne pourront pas être répertoriées et classées par le salarié. L'historique de ses connexions pourra donc être consulté librement par l'employeur qui pourra l'utiliser dans le cadre d'une procédure de licenciement.
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