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question

Quel est le préavis de licenciement dans le cadre d'un CDI non cadre ?




Opened by Anonymous , Apr 8, 2010.




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Elisabeth Soize Expert comptable, CABINET SOIZE
Apr 8, 2010

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Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l’une des parties ait notifié à l’autre sa décision de rompre. Il est dû quel que soit l’auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.

Il doit être observé pour toute rupture d’un contrat de travail à durée déterminée sauf cas prévus par la loi:

  • en cas de faute grave, de force majeure ou de faute lourde
  • au profit des femmes enceintes et des salariés qui souhaitent élever leur enfant à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption ou des salariés rompant leur contrat à l’issue d’un congé pour la création d’entreprise

La durée du préavis en cas de démission : La durée du préavis est prévue par la convention collective.

La durée du préavis en cas de licenciement: En cas de licenciement pour un motif autre que les cas dispensant l’exécution du préavis, la durée varie en fonction de l’ancienneté:

  • ancienneté inférieure à six mois : la durée est fixée par la convention collective
  • ancienneté comprise entre six mois et deux ans : un mois
  • ancienneté supérieure à deux ans : deux mois

Ces durées minimales ne sont applicables qu’à défaut de loi, de convention collective, d’usage ou de contrat de travail prévoyant un préavis ou une durée d’ancienneté plus favorable pour le salarié.

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