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question

Que dit la loi Française sur la confidentialité des données Internet?


Que dit la loi (CNIL) concernant la confidentialité des messages personnels échangés sur une plateforme Internet? L'administrateur du site doit-il crypter les données? A t-il le droit d'en prendre connaissance?


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Opened by Yohan Attal, Co-fondateur, Studyka
Mar 4, 2013.



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06

Jean-Philippe Ansigny Conseil, Juriconsult de Lorraine
Mar 9, 2013

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Bonsoir,

je pense qu'il manque un élément à votre question. En effet il n'est pas précisé sur quel type de plateforme internet il s'agit.

S'agit il d'un échange entre deux personnes comme pour un mail? S'agit il d'une participation à une discution ouverte? S'agit il d'une participation à un sujet sur un blog? S'agit il d'un échange sur un réseau interne (type intranet)? S'agit il de l'insertion d'un commentaire à la suite d'un article?

Vous parlez de messages personnels mais si vous ne précisez pas le contexte de l'échange les responsabilités juridiques sont différentes en fonction des cas que j'évoque un peu plus haut.

Précisez s'il vous plait à quelle situation vous vous référez et je pourrait vous répondre plus précisément.

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