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Qu'est-ce que l'obligation de loyauté du salarié ?




Opened by Anonymous , Sep 27, 2012.




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Patrick Cuenot Intelligence analyst - profiling 2.0, Freelance
Sep 28, 2012

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L’obligation de loyauté résulte des termes de l’art. 1135 c. civ. qui dispose "les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature". Ce principe est rappelé par l’art. L120-4 C. Trav.

Cette obligation s'impose dès la conclusion du contrat de travail et perdure pendant toute sa durée, même si celui ci a été suspendu, notamment en cas de maladie du salarié. L’exécution de l’obligation de loyauté déclenche celle de l’obligation de discrétion concernant les informations dont ils ont connaissance du fait de leurs fonctions et dont la divulgation à des tiers serait préjudiciable à l'entreprise.

L’obligation de loyauté prohibe les pratiques suivantes:
  • propos préjudiciables auprès d’une tierce personne (C. Cass. Ch. Soc, 28 avril 1988)
  • utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés
  • actes punissables envers l'employeur
  • débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur
  • offre ou acceptation de pots-de-vin
  • travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur (ex. : travaux clandestins chez les clients de l'entreprise dans laquelle travaille le salarié, Cour d’appel de Toulouse, 4e Ch. Civ. 7 mai 1998) ou qui diminue l'efficacité du salarié.
Pour le salarié, cette obligation consiste donc de façon générale à ne pas nuire à réputation ou au bon fonctionnement de la société employeur durant toute l’exécution du contrat de travail, notamment par des actes de dénigrement ou de concurrence contraires à l’intérêt de l’entreprise.

En application de ce principe, le salarié qui blogue en dehors de ses heures de travail ne doit pas évoquer de manière négative l’entreprise qui l’emploie. Cette obligation empêche aussi le salarié d'exercer une activité concurrente à celle de son employeur, indépendamment de toute clause de non concurrence pouvant exister dans le contrat, une telle clause n'intervenant qu'après la rupture dudit contrat. Par contre, le devoir de loyauté du salarié n'implique pas qu'il informe son employeur d'un fait de sa vie privée pouvant avoir des répercussions sur sa vie professionnelle.

La violation de l'obligation de discrétion comme de loyauté peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire constitutive d'une faute grave ou lourde pouvant justifier le départ immédiat du salarié de l'entreprise sans préavis ni indemnités.
En outre, ces obligations s'appliquent pendant une période de suspension du contrat de travail : préavis, congé de maternité ou même un congé sabbatique. Cependant, le salarié exerçant une activité bénévole ponctuelle pendant un arrêt de travail ne manque pas à son obligation de loyauté.

L'employeur peut cependant trouver un intérêt à insérer une clause de confidentialité dans le contrat des cadres dont les fonctions impliquent la connaissance d'informations stratégiques d'un point de vue commercial ou encore technique. Une telle clause est licite si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
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Marie-Jeanne Goze 08 Marie-Jeanne Goze Juriste en droit du travail

Jul 17, 2013

L'exigence d'application de "bonne foi" du contrat de travail résulte de l'article L1222-1 du CT qui n'est que la transcription en droit du travail de l'article 1134 du Code Civil relatif à l'application de bonne foi de n'importe quelle convention.

Cette obligation d'application de bonne foi du contrat de travail
s'étend effectivement "à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la
loi donnent à l'obligation d'après sa nature." article 1135 du CT c'est
donc une obligation très générale qui se trouve illustrée par une
importante jurisprudence.

A NOTER : l'application de bonne foi du contrat de travail s'impose au salarié comme à l'employeur ; La loyauté est bilatérale.

La déloyauté du salarié est sanctionnée par un licenciement.

La déloyauté d'un employeur est sanctionnée par la prise d'acte du ou des faits fautifs de l'employeur que le salarié juge suffisamment graves pour induire la rupture du contrat de travail; L'effective gravité des faits en cause fait l'objet de l'appréciation des juges du fond et, si cette gravité est reconnue, elle porte les conséquences indemnitaires d'un licenciement abusif au bénéfice du salarié. A défaut, le salarié est considéré comme démissionnaire.

Un projet de loi a été soumis qui, s'il aboutit, devrait faire de la prise d'acte un mode autonome légal de rupture du contrat de travail .


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Hocine Chebel Chef du personnel, Sicilsaldo
Mar 17, 2013


Jurisprudence du droit de travail de l'’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur:

Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la Cour d’appel de Luxembourg siégeant en matière de droit du travail a jugé que l’exercice d’une activité par le salarié alors qu’il se trouvait en arrêt de maladie avait ébranlé la confiance devant exister entre le salarié et son employeur et, partant, avait justifié un licenciement avec effet immédiat, même s’il agissait d’un fait isolé.

La Cour a commencé par rappeler qu’à côté des obligations principales pesant sur les parties aucontrat de travail - à savoir l’obligation pour le salarié de prester son travail, d’une part, etl’obligation pour l’employeur de rémunérer le salarié pour le travail effectué, d’autre part, - il existe une obligation de loyauté nécessaire à l’exécution saine et harmonieuse du contrat de travail et qui permet d’instaurer une relation de confiance entre les parties.

Puis, s’appuyant sur une jurisprudence plus ancienne, la Cour a jugé que le manquement à l’obligation de loyauté était suffisamment important pour constituer une faute rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et ce, alors même qu’il s’agissait d’un fait isolé.

Si l’obligation de loyauté du salarié - qui trouve son fondement dans l’article 1134 alinéa 3 du Code civil qui dispose que « les conventions doivent être exécutées de bonne foi » - existe pendant l’exécution du travail, l’arrêt de la Cour est remarquable en ce qu’il précise que cette obligation vaut également pendant les périodes de suspension du travail.

L’arrêt illustre, en outre, l’importance que revêt l’obligation de loyauté puisque sa violation peut aller jusqu’à légitimer, selon les circonstances de fait, le licenciement du salarié avec effet immédiat.

A cet égard, la jurisprudence récente fournit d’autres exemples de manquements à cette obligation de loyauté qui, tout en constituant des faits uniques, ont justifié un licenciement avec effet immédiat:

  • la fausse déclaration d’un salarié qui voulait faire passer pour un accident de travail, une blessure qu’il s’était infligée à lui-même,
  • la falsification par le salarié de disques tachygraphiques,
  • la manipulation de documents par un employé de banque en vue de présenter à son employeur des faits contraires à la réalité pour obtenir le paiement de fonds non déclarés au fisc,

Toutefois, l’appréciation des faits reprochés au salarié relevant in fine du pouvoir souverain d’appréciation des tribunaux, la décision de résilier un contrat de travail avec effet immédiat ne doit pas être envisagée que face à des manquements graves du salarié à son obligation de loyauté.

A défaut, l’employeur encourt le risque d’être assigné devant le tribunal et condamné pour licenciement abusif .

Rappelons enfin que l’obligation de loyauté existe également pendant le préavis et persiste après la fin du contrat de travail, quelque soit le motif de la résiliation. Elle impose alors au salarié une obligation de discrétion d’une part et une obligation de fidélité interdisant toute concurrence déloyale d’autre part, sous peine d’engager la responsabilité de ce dernier.

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