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question

Qu'est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire? Où et quand faut-il l'indiquer?




Opened by Anonymous , Oct 20, 2011.




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Bruno Fiol Expert-comptable, AGECI Provence ATHELIA
Oct 20, 2011

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Le décret du 7 juillet 2003 donne les obligations de facturation en matière de TVA :
  1. Le numéro d'identification à la TVA du vendeur doit figurer sur l'ensemble des factures émises,
  2. Le numéro d'identification à la TVA de l'acheteur doit également figurer sur les factures, mais seulement dans le cadre d'opérations intracommunautaires : les opérations commerciales intervenant avec un tiers résident dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Comment connaître votre numéro d'identification ?
Ce numéro intracommunautaire est indiqué sur vos formulaires de déclaration de TVA. Il est composé de 2 lettre (ex: FR) et deux 2 chiffres, suivit de votre n° de SIREN (9 chiffres).
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