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question

Qu'est-ce que le CISST? quel rapport avec le CHSCT?


Quel est le rôle du CISST (comité inter-entreprises de santé et de sécurité au travail) vis-à-vis du CHSCT des entreprises?
Émet-il des préconisations? des ordonnances?



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Opened by Robert Declanie, Gérant de société
Jul 24, 2013.



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Stéphane Néreau Gérant, NovaS Management
Jul 25, 2013

recommanded this answer



Monsieur Declanie,

Vous trouverez ci-dessous mes réponses à vos questions précises sur le CISST. Si vous souhaitez plus de détails ou des informations complémentaires (ex : sa composition), je compléterai ma réponse :

Question 1 : Quel est le rôle du CISST vis-à-vis du CHSCT des entreprises?

Rappel rapide : ce comité interentreprises contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter des interférences entre les établissements à hauts risques (effet domino) soumis au même Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), grâce à une concertation entre les CHSCT de ces établissements suivant l'Article L4524-1 du Code du Travail. Il a donc un rôle de discussion, de dialogue entre ces derniers. Il n'a pas vocation à se substituer à eux.

Question 2 : Émet-il des préconisations? des ordonnances?

Suivant l'Article R4524-3 du Code du Travail "pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations et proposer des actions de prévention." Il émet donc des préconisations qui n'ont pas vocation à être exécutoire ou contraignant en tant que telles.

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Robert Declanie 08 Robert Declanie Gérant de société

Jul 27, 2013

Merci de votre réponse. La composition du CISST n'est en effet pas indiquée sur Legifrance: "déterminée par décret en Conseil d'Etat." - vous pouvez en dire plus ?


Stéphane Néreau 03 Stéphane Néreau Gérant, NovaS Management

Jul 28, 2013

Monsieur Declanie,

Suite à votre question complémentaire sur la compostion du CISST vous trouverez à l'Article R4524-5 du Code du Travail que "Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est composé du président de chacun des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés et de représentants des salariés, à raison d'un membre titulaire et d'un membre suppléant.Ses membres sont désignés, en son sein, par la délégation du personnel de chacun des comités."

De plus, l'Article R4524-6 du Code du Travail indique la durée de désignation des représentants: "Les représentants du personnel au comité interentreprises sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable.Leur mandat prend fin dès qu'ils cessent d'être représentants des salariés au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de leur établissement. Il est procédé à leur remplacement dans les conditions prévues à l'article R. 4524-5."

Enfin, l'Article R4524-7 du Code du Travail indique qui le préside: "La comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant.Lorsque le périmètre d'exposition au risque couvre tout ou partie du territoire de plusieurs départements, le comité est présidé par le directeur département du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du département le plus exposé."

Je reste à votre disposition pour de plus amples renseignements.