icon_plus_one

0

icon_less_one

question

Puis-je m'opposer aux opérations que projettent mes associés (SA)?


Nous sommes en SA. Puis-je m'opposer à la cession d'actions que veux opérer un de mes associés à un autre de mes associés? Puis-je m'opposer à la transformation en SARL qu'ils projettent?


Opened by Anonymous , Oct 28, 2010.




Answer this question


icon_plus_one

0

icon_less_one
09

Bruno Auger Expert-comptable, commissaire aux comptes, Acores
Oct 28, 2010


La loi n’interdit pas la cession d’action(s) entre actionnaires. Les clauses d’agrément ne peuvent pas non plus empêcher les cessions d’actions entre actionnaires, lesquels ne sont pas considérés comme des tiers (arrêts Cassation com. 10-3-1976 et 24-2-1987).

Vous ne pouvez donc pas vous opposer à l’opération de cession d’actions entre les autres actionnaires de votre société.

En revanche, si vous ne souhaitez pas transformer votre société anonyme en SARL, la loi vous en donne la possibilité dans la mesure où la transformation d’une SA en SARL ne peut-être décidée qu’à la majorité des trois quarts du capital.
Si vous possédez plus de 25% du capital, vous avez la minorité de blocage nécessaire pour vous opposer à une telle opération.

Attention:
En SA, l'actuel PDG est révocable par le conseil d'administration : vous pouvez réunir une majorité pour sa révocation. Tandis qu'en SARL, il est révocable par l'assemblée : s'il détient plus de 50% des parts, il ne sera jamais révoqué.
Add comment