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question

Mise à disposition de logement par une SCI.


Une SCI soumise à l'IS qui met gratuitement un logement à disposition d'un associé peut-elle déduire les charges, amortissements, intérêts d'emprunt concernant ce logement?


Opened by Anonymous , Oct 20, 2011.




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Bruno Fiol Expert-comptable, AGECI Provence ATHELIA
Oct 20, 2011

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Les logements occupés gratuitement par un associé :
Les soicétés non transparentes (IS) qui mettent gratuitement à la disposition de leurs associés des logements dont elles sont propriétaires sont considérées par l'administration et la jurisprudence dominante (CE 7-7-1982 n°30975 : RJF 10/82 n°944) comme se réservant la jouissance de ces logements.

Elle n'ont donc pas à comprendre dans leurs recettes brutes la valeur locative de ces locaux mais en contrepartie les charges afférentes au logement ne sont pas admises en déduction.
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67

Antoine Fournier Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance
Dec 15, 2011


Ne pas percevoir un loyer pour une SCI soumise à l'IS constitue un acte anormal de gestion.
En conséquence, l'administration fiscale est en droit d'ajouter à votre bénéfice les recettes qui ont été omises.

Remarques : En règle générale, l'assujettissement à l'IS d'une SCI ne confère que peu d'avantage.
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