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question

Je me marie avec mon associé, qu'est-ce que cela change?


J'étais gérante non salariée de la SARL de mon concubin tandis que lui était salarié. Nous sommes à 50/50. Nous sommes maintenant mariés. Quels changements dans nos statuts sociaux respectifs ?


Opened by Anonymous , Nov 23, 2010.




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Patrick Baghdjian Expert-comptable, PBCG
Nov 27, 2010

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Je comprends que lorsque vous avez crée la SARL vous n'étiez pas mariée, et aviez fait la SARL 50/50. A l'époque, le fait que vous étiez gérante associée égalitaire non rémunérée vous permettait de ne pas être redevable de cotisations sociales.
Votre concubin, qui était donc simple associé porteur de parts, n'était pas gérant et la seule possibilité pour lui d'être rémunéré était de bénéficier d'un contrat de travail.

ATTENTION: s'il avait comme vous, la signature bancaire et pouvait engager la société, son contrat de travail pourrait être remis en cause, puisqu'il serait assimilé à un gérant de fait avec vous. Vous seriez à l'époque considérés comme cogérants et relèveriez du régime des travailleurs indépendants.
DE PLUS, s'il avait 50% des parts et avait une fonction de direction dans la SARL, le régime chômage des ASSEDIC pourrait ne pas accepter de le couvrir en cas de chômage ultérieur. Si lui-même et la société ont cotisé à ce régime, le mieux serait de poser la question au service "mandataires sociaux" des ASSEDIC, qui vous enverra un questionnaire et se positionnera sur la couverture de votre mari. En cas de refus de couverture, la SARL pourrait demander le remboursement des cotisations chômage indûment versées. La part salariale serait alors à reverser PAR LA SARL au salarié.

Puisque vous vous êtes mariés, et quelquesoit votre régime matrimonial, vous êtes considérée comme une gérante majoritaire, dans la mesure où l'on additionne vos parts et celles de votre mari pour connaitre votre statut social.
Donc, même non rémunérée, vous relevez des caisses de travailleurs non salariés et devez, sous certaines conditions et limitations, y cotiser.
Votre mari conserve son contrat de travail et demeure salarié, sauf remarque précédente, en cas de signature bancaire et d'engagement marqué dans la gestion de la SARL; cas pour lequel son contrat pourrait être remis en question et au titre duquel il pourrait être considéré comme cogérant majoritaire de fait.

Il faut toutefois étudier la possibilité pour votre mari de passer réellement cogérant majoritaire de droit (sauf interdiction préalable éventuelle), puisque, à rémunération nette imposable identique, le coût pour la SARL serait moindre et sa protection sociale complétée par des contrats dits "Madelin" (retraite et prévoyance) serait plus forte.
Cette solution financièrement plus intéressante aurait de plus l'avantage de régulariser la situation "économique" et juridique de la société.

Une étude chiffrée comparative entre le régime salarié et non salarié est donc préconisée. Elle devra en outre être complétée par une simulation de couverture et protection social (contrat retraite et prévoyance le mieux adapté, prise en compte du passé social du salarié, prévision de revenu/retraite...).

Enfin, si votre mari est le réel dirigeant et gestionnaire de votre affaire, pourquoi pas envisager qu'il devienne seul gérant majoritaire, voire ultra majoritaire, vous même devenant alors salariée, sans signature bancaire, avec un salaire symbolique. Cela permettrait à la SARL de mettre en place un PEE (plan épargne entreprise), avec un effet de levier financier annuel intéressant.

Mon conseil: plusieurs pistes sociales et fiscales se présentent donc à vous. Prenez conseil et faites vous faire des simulations chiffrées d'aide à la décision, dont l'une d'elle permettra l'optimisation de toutes les parties et tous les aspects.
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