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question

Je dois faire appel à un sous-traitant hors UE. Qui doit payer la TVA?




Opened by Anonymous , Apr 8, 2010.




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Dan Mimran Expert-comptable, commissaire aux comptes, Valoria
Apr 8, 2010

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Une société française à bien entendu le droit de faire appel à une société étrangère dans le cadre de son activité. Il incombe à la société française de vérifier l'existence réelle du sous traitant, de son immatriculation. A défaut d'existence et d'immatriculation officielle, la charge de la société française risque de faire l'objet d'un refus de déduction par l'administration fiscale.

Par ailleurs, la société étrangère (Hors UE) facture sa prestation Hors Taxes. La société Française doit procéder à une auto-liquidation de la TVA. Elle doit déclarer (imprime CA3 ou CA12) la TVA collectée sur la prestation. En effet, la TVA doit à la fois être collectée et déclarée comme tel car il s'agit d'une "importation" de prestations de service.

S'agissant d'une charge pour la société française, la TVA est également déductible.

Il n'y aura donc aucun impact en terme de décaissement de la TVA pour la société française, mais il est extrêmement important de respecter le formalisme et de déclarer ladite TVA collectée ET déductible. A défaut, des pénalités peuvent être exigibles sur les sommes non déclarées.

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