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question

Je dépose le bilan - puis-je bénéficier d’un licenciement économique?


Nous déposons le bilan de notre SARL.
Salarié et associé minoritaire, puis-je bénéficier d’un licenciement économique?
Quelles conséquences de ce dépôt de bilan sur mes capacités à créer une autre entreprise?



Opened by Anonymous , Mar 23, 2012.




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Dan Mimran Expert-comptable, commissaire aux comptes, Valoria
Mar 23, 2012

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Si vous étiez réellement minoritaire et étiez lié(e) par un contrat de travail à la société, votre licenciement aura le caractère d'un licenciement économique.

Lorsqu'on parle de contrat de Travail, on parle :

  • d'un document établi en bonne et due forme,
  • de fonctions techniques réelles et distinctes de la fonction de gérant,
  • de lien de subordination réel entre les autres associés (représenté entre autres par le gérant) et vous-même.

En cas de liquidation judiciaire avec passif non soldé, les seules sanctions éventuelles que peut prévoir un tribunal de commerce concernent le gérant de droit ou de fait (interdictions de gérer notamment) si des fautes de gestion sont prouvées.

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