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question

Existe t-il un recours contre un Plan de Sauvegarde de l'Emploi ?




Opened by Anonymous , Apr 8, 2010.




Answer this question


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Patrick Cuenot Intelligence analyst - profiling 2.0, Freelance
Apr 8, 2010


Dans la loi de modernisation sociale, le plan de licenciement collectif devient plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
La décision économique n’appartient plus au chef d’entreprise seul, puisqu’il doit préalablement informer le Comité d’entreprise, le Comité de groupe, voire même le Comité d’entreprise européen. En aucun cas une information pouvant avoir une incidence sur l’emploi ne peut-être lancée sans cette consultation, sous peine de délit d’entrave.

Le texte apporte des restrictions sévères aux conditions requises pour le licenciement : difficultés économiques sérieuses n’ayant pu être surmontées par un autre moyen, mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l’entreprise, nécessité de réorganisation indispensable au maintien de son activité.

D'un point de vue juridique, le plan social est un acte unilatéral de l'employeur. Du fait des dérives observées, la loi sur la modernisation sociale, appliquée depuis janvier 2002, prévoit des sanctions pénales renforcées. Elle a pour vocation, entre autre, de limiter le recours abusif aux contrats de travail précaires lors d'un plan social.

Le PSE doit désormais prévoir des actions de reclassement interne mais aussi externe, ainsi que des actions de soutien à de nouvelles activités ou la reprise d’activités existantes. En cas d'insuffisance, tant en termes de contenu que de moyens affectés au plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration du travail peut émettre un constat de carence.

Le comité d'entreprise, un syndicat mais également les salariés peuvent donc contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et pour ce faire, saisir le juge des référés du tribunal de grande instance ou, s'agissant d'un salarié dans le cadre d'une action individuelle, le conseil de prud'hommes. Les juges qui contrôlent la validité d’un PSE vont rechercher l'existence d'une correspondance entre le contenu du PSE et les ressources de l'entreprise.

Dans un arrêt du 9 novembre 2004, les juges ont rappelé que la pertinence d’un PSE s’apprécie en fonction des moyens dont dispose l’entreprise. Le PSE génère toutefois des effets pervers : les départs volontaires sont presque toujours ceux des meilleurs éléments. Ils sont à peu près certains de pouvoir retrouver un autre emploi, voire dans des conditions plus avantageuses.

Il y a en conséquence un effet mécanique qui conduit à une aggravation de la situation interne de la société.

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