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question

Est-ce légal de faire payer un site Internet en 3 fois ou plus ?


Bonjour, Afin que les clients aient moins d'argent à sortir en une fois, je permets au client de régler la création d'un site Internet, une fois livré, en 3 mensualités. Est-ce légal ? Certains internautes ont évoqué le fait que c'était identique à accorder un crédit, et que par conséquent, c'était interdit. Merci Alex.


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Opened by Alexandre Giannelli, Auto-entrepreneur, alexandre-giannelli.com
Feb 15, 2013.



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Jean-Philippe Ansigny Conseil, Juriconsult de Lorraine
Feb 16, 2013

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Bonjour Alexandre,
les personnes qui soutiennent, à tort, que le fait que vous fassiez un paiement en trois fois s'apparente à un crédit sont dans l'erreur.

Je ne vais pas vous faire ici un long développement, je vais simplement vous citer le ministère des finances :

- Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois. Un délai de paiement offert sur trois mois, tel qu’un paiement en 3 fois sans frais, n’est pas un crédit à la consommation.
- Il est régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation.

Voilà,
Bonne journée.
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Alexandre Giannelli 01 Alexandre Giannelli Auto-entrepreneur, alexandre-giannelli.com

Feb 16, 2013
Merci bien pour votre réponse très intéressante !
Alex.

Antoine Fournier 67 Antoine Fournier Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance

Feb 17, 2013
@Jean-Philippe, dans quelle mesure un paiement sur une période plus longue est-elle illégale pour un auto-entrepreneur? Quelle conditions faut-il remplir pour pouvoir mettre en place ce type de crédit sans intérêt sur, par exemple, 12 paiements sur 12 mois?
Quand il s'agit de la confection d'un site internet, avec période "beta" exigeant de multiples améliorations, peut-on considérer que, si le travail s'étale dans le temps, le paiement s'etale lui aussi dans le temps?
Faire un nouvelle facture par mois ne permet-il pas de contourner la qualification de "crédit à la consommation"?
(désolé pour ces multiples questions, mais le sujet me semble intéressant à approfondir, car récurrent pour les TPE).
Merci de votre aide.

Jean-Philippe Ansigny 06 Jean-Philippe Ansigny Conseil, Juriconsult de Lorraine

Feb 17, 2013

@Antoine,
Le principe est de considérer que pour un paiement au delà de trois fois, il s'agit d'un crédit à la consommation; et que seules les banques peuvent délivrer un crédit à la consommation.

Vous avez peut être déjà effectué un paiement en 10 fois pour un achat important, paiement sans frais en apparence, mais généralement c'est le vendeur qui assume les frais de crédit.
Il ne s'agit pas seulement de taux d'intérêt, il s'agit souvent d'assurances diverses, en particulier pour défaut de paiement, puisque c'est le premier risque dans le cas d'un paiement échelonné.

Pour ce qui est des factures multiples, en effet rien ne s'oppose à ce que vous fassiez plusieurs factures en fonction de l'avancée de la réalisation et de la finition du projet.
Mais il est possible aussi d'envisager une facturation mensuelle qui pourrait être et au forfait et en partie variable et qui comprendrait d'un côté une mensualité de la réalisation du site et de l'autre la maintenance.

De ce fait vous conviendriez d'un contrat global forfaitaire sur X mois pour la réalisation du site et une partie variable en fonction des heures de maintenance; et cette facturation serait mensuelle, pour autant vous seriez couvert par la signature ab initio d'un contrat ou d'un convention globale listant l'ensemble des prestations.