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question

En tant que VRP salarié, puis-je appliquer une déduction au titre des frais réels?


En tant que VRP salarié, puis-je appliquer une déduction au titre des frais réels sur ma prochaine déclaration de revenus, bien que mon employeur applique sur mon salaire la déduction de 30% ?



Opened by Anonymous , Apr 4, 2003.




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Maldoror Davier Expert comptable, commissaire aux comptes, FED
Apr 4, 2003

recommanded this answer



La réduction pour frais professionnels n'existe plus au plan fiscal, mais seulement au plan social. Le salarié a droit à une déduction de 10% ou frais réels.

Déduction pour frais professionnels

Pour certaines catégories de salariés, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, dans la limite d'un plafond, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
(cf. CSS art. L 242-1, al. 2 / Arrêté 20-12-2002 art. 9 / C-I-24600 s)

Remarque : Pendant longtemps, cette déduction s'est présentée comme une extension, dans le domaine des cotisations sociales, de la déduction forfaitaire supplémentaire dont pouvaient bénéficier les mêmes catégories de salariés en matière d'impôt sur le revenu. En vertu d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le droit de pratiquer la déduction en matière sociale était d'ailleurs strictement lié à la position retenue par l'administration fiscale, par décision expresse, pour l'impôt sur le revenu.

Après avoir été progressivement réduite, la déduction fiscale a été supprimée, pour les revenus réalisés à partir de 2001. Mais cette suppression n'a pas d'effet sur la déduction sociale, qui reste en vigueur et s'applique désormais de façon autonome par rapport à la réglementation fiscale.

Sources : Memento Francis Lefebvre Social 2003

Autrement dit, dans votre cas, vous ne pourrez pas appliquer de déduction au titre des frais réels sur votre prochaine déclaration de revenus.

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