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question

En quoi consiste la réforme du régime d'auto-entrepreneur?


Tous les auto-entrepreneurs sont-il concernés? Quand sera-t'elle en vigeur (quels délais)?

Auto-Entrepreneur



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Opened by Robert Declanie, Gérant de société
Jul 16, 2013.



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Benoit Wais Expert-comptable, Wais Expertise & Conseil
Jul 16, 2013

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Le régime des auto-entrepreneurs sera effectivement bientôt réformé

En grand chanboulement dans ce régime on peut constater un abaissement des seuils d'application.

En effet auparavant les seuils du régime des micro-entreprises ne devaient pas être dépassés pour pouvoir bénéficier de ce régime (pour mémoire les seuils étaient de 32.600 euros pour les professions de services et 81.500 euros pour le commerce) et le revenu fiscal de référence ne devait pas excéder un certain montant (cette dernière condition est maintenue).

Le gouvernement a annoncé la fin de ce régime simplifié pour les personnes dépassant les seuils de 19.000 euros pour les prestataires de services et de 47.500 euros pour les professions de commerce, et ce pendant deux années consécutives.

En d'autres termes les personnes réalisant des seuils inférieurs pourraient continuer de bénéficer de l'ancien régime et ceux se situant entre les deux limites devraient passer en régime réel ou micro si dépassement.

Selon nos informations cette nouvelle loi s'appliquerait dès le 1/1/2015 car s'intégrerait dans la Loi de finances pour 2015.

Je vous invite à lire le communiqué de presse du Secrétaire d'Etat aux Petits Entreprises ci-après pour avoir tous les détails:
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/15189.pdf

Benoit Wais
Expert-comptable Paris
Tél : 01.53.79.29.80
www.waisconseil.fr

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Robert Declanie 08 Robert Declanie Gérant de société

Jul 16, 2013

Merci de cette réponse - on parle d'un "accompagnement renforcé" et d’un "lissage des cotisations sociales et de la fiscalité". Sincèrement, qu'est-ce qui se cache derrière? Rien d'autre que ce qui existe déjà pour les créations d'entreprise?


Antoine Fournier 67 Antoine Fournier Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance

Aug 27, 2013

Bonjour Monsieur Wais, La réforme a été remaniée par le gouvernement, quel impact sur votre réponse? Merci.