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question

Doit-on informer le comité d'entreprise de l'ouverture de la négociation annuelle obligatoire?


Quels sont les cas oú une information préalable est nécessaire? Quelle information donner? Quel délais entre l'information et l'ouverture des négociations?



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Opened by Antoine Fournier, Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance
Jul 19, 2013.



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Hocine Chebel Chef du personnel, Sicilsaldo
Jul 22, 2013

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Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la négociation annuelle obligatoires dans une entreprise du secteur privé sont :

- Article L2232-12 à 14 du code du travail sur la validation des accords d’entreprise.

- Article L2243-2 du code de travail sur la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.

- Loi 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective.

- Loi 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

- Circulaire DGT N° 20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

Les décisions de la jurisprudence sont :

- Arrêt N° 98-19594 de la cour de cassation du 28 novembre 2000 indiquant l’obligation de fixer le montant des salaires effectifs des agents lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.

- Arrêt N° 07-44874 de la cour de cassation du 13 novembre 2008 précisant que l’employeur est tenue d’engager chaque année une négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs.

- Arrêt N° 09-69732 de la cour de cassation du 05 janvier 2011 précisant que, lors d’une négociation annuelle obligatoire, la délégation de chaque organisation doit être composée de deux d’entre eux, et éventuellement complétée par un nombrer égal de salariés.

La négociation annuelle obligatoire

La négociation annuelle est obligatoire dans les entreprises où sont présentes une ou plusieurs sections syndicales constituée, Lorsqu’il y a un ou des délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur invite chacun d’eux, personnellement, à négocier au nom de leur organisation syndicale représentatives, tous les ans, et en cas de carence de celui-ci, un syndicat peut demander l’ouverture des discutions, l’employeur doit alors transmettre cette demande dans les 8 jours aux syndicats représentatifs de l’entreprise, et convoquer les syndicats à la négociations dans les 15 jours sur :

- Les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs ;

- les dispositifs d’épargne salariale, si les salariés ne sont couverts par aucun accord ;

- les modalités d’accès à un régime de prévoyance, si les salariés ne sont couverts par aucun accord.

La négociation doit se dérouler sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

L’initiative de la négociation annuelle obligatoire incombe à l’employeur qui a l’initiative de convoquer les parties à la négociation.

La loi ne prévoit aucune durée minimale ni maximale pour mener la négociation annuelle obligatoire.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

l’employeur doit remettre à la délégation syndicale les informations énumérées par le code du travail et informer le comité d’entreprise.

En cas ou l’entreprise n’a pas respecté son obligation d’engager annuellement une négociation sur les salaires risque la suppression de ses allègement de charges sociales.

Les parties sont obligées de négocier de bonne foi, ce qui signifie que « l’ordre du jour et les revendications devront être discutés de façon approfondie ; des propositions et éventuellement des contre propositions devront être formulées, analysées, discutées » (circ. DRT n° 15, 25 octobre 1983).Mais il n’y a pas d’obligation de conclure.

À défaut de signature d’un accord collectif sur un ou plusieurs des thèmes négociés, un procès-verbal de désaccord devra mentionner les dernières propositions de chaque partie sur chacun des thèmes négociés.

NB : la tenue dans l’entreprise de simples négociations sur un thème particulier ne vaut pas négociation annuelle obligatoire, de même la conclusion d’un accord pluriannuel ne permet pas de soustraire à cette négociation annuelle

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Antonio Fernandes Directeur Publication, Instant-ce
Jul 24, 2013

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Oui vous devez.

Je vous invite à lire : http://www.instant-ce.com/La-Negociation-annuelle-obligatoire_a1208.html

vous y trouverez toute l'information nécessaire.

Cordialement


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