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question

Consequences juridique : SARL transformée en EURL


Quelles sont les conséquences juridiques de la transformation d'une SARL en EURL et d'une SAS en SASU?


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Opened by Rak Prishka, Jan 12, 2013.



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Thierry Gourdel Gérant , OPF
Jan 20, 2013

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Dans le cadre de la SARL, tout dépend des participations sociales. Si un associé est majoritaire, il n'y aura pas de différence avec l'EURL, l'associé majoritaire dépend du régime des Entrepreneurs individuels (RSI).
En revanche, si les associés sont minoritaires et qu'il n'y a qu'un seul gérant, alors les associés dépendent du régime social des salariés.
Dans le cadre de la SAS > SASU, il n'y a pas de différence, le Président est soumis au régime des salariés (URSSAF).
Ensuite il y a des différences au niveau de la gestion, dans le cadre des EURL et SASU, il n'y a qu'un associé (donc moins d'obligations sociales)
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