icon_plus_one

0

icon_less_one

question

Comment révoquer un gérant minoritaire? Quelles précautions à prendre?


Peut il obtenir sa réintégration si cette révocation n'est pas jugée justifiée lors d'un éventuel procès?


Opened by Anonymous , Oct 28, 2011.




Answer this question


icon_plus_one

1

icon_less_one
09

Bruno Auger Expert-comptable, commissaire aux comptes, Acores
Oct 28, 2011

recommanded this answer



Nous supposerons que votre gérant minoritaire, a été nommé pour une durée indéterminée, soit implicitement, soit statutairement. Dans le cas contraire, si les statuts comportaient une clause limitant la durée du mandat de gérance ou si vous même dans le silence de ces derniers aviez limité volontairement cette durée, lors de la nomination du gérant, ce dernier devrait cesser ses fonctions à l’arrivée du terme.

En cours de mandat, le gérant est révocable sur décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L 223-25 al.1 du nouveau code de commerce). Dans votre cas, ceci ne pose aucun problème. Toutefois, si la révocation est votée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. Pour éviter toute contestation, votre décision de révocation, doit reposer sur le principe que l’attitude du gérant est de nature à compromettre l’intérêt social ou le fonctionnement de la société (exemples : fautes de gestion, gestion ruineuse, concurrence déloyale par le biais d'une société dans lequelle le gérant possède des intérêts substantiels).

Sur la forme et dans la mesure où seul le gérant a le pouvoir de convoquer une assemblée et qu’il est peu probable qu’il s’exécute dans le cas présent, vous devrez demander au Président du tribunal de commerce, la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée ayant pour ordre du jour la révocation du gérant.

La loi vous donne aussi la possibilité de demander en justice la révocation judiciaire du gérant (article L 223-25 al.2 du nouveau code de commerce) à condition qu’elle soit fondée sur une cause légitime (exemples : abandon de fonctions, vulnérabilité, grave maladie, non convocation aux assemblées).
Add comment

jeff root 01 jeff root
Jun 18

Really great article, Glad to read the article. It is very informative for us. Thanks for posting.

norton.com/setup

mcafee.com/activate


jordan john 05 jordan john
Jun 29
office.com/setup

Norton.com/setup uplift your computer speed with performance management and optimization tools. It perform great for your security need so you do not have to worry about the cyber threats. Norton.com/setup takes total care of database and ensure prior action with immediate effect.Webroot.com/safe

bitdefender central

Mcafee.com/activate

Office 365 Setup


icon_plus_one

0

icon_less_one
05

Armand Paril Jul 6, 2016


Merci pour la réponse Bruno Auger

Add comment

Carl Smith 01 Carl Smith
May 31

Get
Step-by-Step guide for Norton.com/setup – Activate, Download & complete
installation from norton.com/setup and get the
best security setup for any of your preferred devices just by visiting norton.com/setup & mcafee.com/activate. Also try our step
by step guide for mcafee.com/activate & office.com/setup.



Related
link - mcafee.com/activate



martin smith 01 martin smith
Jul 29

Really great article, Glad to read the article. It is very informative for us. Thanks for posting.Norton ™ provides industry-leading antivirus and security software for your PC, Mca, and mobile devices Visit @: - McAfee.com/activate |Norton.com/myaccount | norton.com/setup



icon_plus_one

0

icon_less_one
06

Artisan Plombier Orléans Gérant, sos-plombier-orleans.com
Sep 26, 2016


Merci pour votre réponse !

Add comment

brown smith 01 brown smith
May 8

Really Nice Post! Thanks for Sharing this this amazing post its really helpful. Really informative no doubt about it.

office.com/setup | norton.com/setup | norton.com/setup | mcafee.com/activate