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question

Comment récupérer une créance impayée? Dois-je faire un procès à mon client?




Opened by Anonymous , Oct 20, 2011.




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Bruno Fiol Expert-comptable, AGECI Provence ATHELIA
Oct 20, 2011

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Je vous conseille avant tout procès devant un tribunal, si votre créance est certaine et non contestable, de saisir le président du tribunal de commerce dans le cadre d'une procèdure d'injonction de payer.

Cette procèdure est rapide, mais en cas de contestation par le débiteur, le président pourra renvoyer l'affaire pour un jugement sur le fond.

Dans tous les cas vous n'avez rien à perdre.
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