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question

Comment me protéger de mes associés?


J'envisage de créer une SARL avec deux associés. Mes futurs associés pourront-ils un jour m'exclure? Y at'il un moyen de m'en protéger?


Opened by Anonymous , Oct 20, 2010.




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Bruno Fiol Expert-comptable, AGECI Provence ATHELIA
Oct 20, 2011

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Il convient ici d’aborder deux aspects du problème.

1/ Du point de vue du droit des sociétés :
En principe, tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut être exclu ni contraint de céder ses parts ou actions contre son gré. Toutefois, dans certaines formes de société, ce droit peut-être écarté; tel est le cas par exemple de la SAS (ce qui n'est pas votre cas).
Les clauses statutaires peuvent aussi autoriser le rachat forcé des titres d'un associé, mais cette clause n'est valable que si elle figure dans les statuts d'origine ou si elle a été introduite durant la vie de la structure à l'unanimité. Les causes objectives permettant de mettre en oeuvre la procédure de rachat forcé peuvent notamment correspondre à la disparition des conditions particulières requises pour l'admission dans la société (profession réglementée).
De plus, il a été jugé licite la clause des statuts d'une société prévoyant l'exclusion d'un associé en cas de manquement a son obligation de s'abstenir de tout acte susceptible de nuire à la société.
Dans tous les cas l'associé exclut peut saisir le tribunal pour faire constater que les griefs ayant motivé le rachat de ses droits n'étaient pas fondés ou que la procédure d'exclusion statutaire n'a pas été respectée.
Reste que, bien sûr, un associé minoritaire peut être écarté des décisions courantes prisent en AG (Assemblée Générales). Par contre, s'il possède plus de 26% des voix il pourra contrer toute décision relative aux statuts, par exemple le rajout à posteriori d'une clause d'exclusion.

Pour conclure les risques qu’un associé se trouve évincé sont nuls sauf faute grave de ce dernier, et à condition que les statuts le prévoient.

2/ Du point de vue du droit du travail :
Un associé salarié quant à lui subit un régime diffèrent : en effet, le droit du travail assure la sécurité de l'emploi sauf faute imputable au salarié. Un licenciement est toujours possible, si les représentants de la majorité des parts sociales le décident.
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