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question

Comment faire une promesse de cession de parts dans une start-up non créée?


La société n'existe pas encore, le service (web) est en création. Je souhaite que mes futures associés puissent m'aider à financer mon projet. Je voudrais leur proposer un document qui puisse les assurer un pourcentage de part correspondant à leur investissement.
Comment puis-je procéder?




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Opened by Jonathan Fontange, Entrepreneur
Sep 10, 2013.



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Gilles Balaguero Avocat, Harmonia Juris
Sep 10, 2013

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Bonsoir,

S'agissant de la création d'une future société, il est souhaitable de signer entre les futurs associés un protocole d'accord définissant entres autres choses les futurs apports de chacun ainsi que toutes les modalités de fonctionnement de cette société.

Je reste à votre disposition

Bien à vous

Gilles Balaguero

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Jonathan Fontange 05 Jonathan Fontange Entrepreneur

Sep 11, 2013

Merci de cette précision.
Où puis-je trouver des exemple/modèle pour ce type de protocole d'accord?
JF


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David Castel Avocat, Cabinet Castel
Sep 10, 2013

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Cher Monsieur,

Il ne s'agira pas d'une cession de parts. Vos investisseurs participeront à la création de la société dès sa formation, en recevant des parts sociales à hauteur de leurs apports.

Restant à votre disposition pour toute question,

Cordialement,

David Castel

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Gilles Balaguero Avocat, Harmonia Juris
Sep 11, 2013

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S'agissant de cas trés particuliers, il n'existe pas à proprement dit de "modèles" de protocole de ce type.

Il faut faire du "sur mesure".

Bien à vous

Gilles Balaguero

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David Castel Avocat, Cabinet Castel
Sep 11, 2013

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Cela pourra tout simplement résulter des statuts de la société à constituer

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Sylvie Fabre 01 Sylvie Fabre Fabre Conseil

Sep 11, 2013

et d'un pacte d'associés ou d'actionnaires...


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Pierre-André Fontaine Conseil en stratégie d'entreprises, Developpement-Affaires.com
Jun 5, 2014


Il serait conseillé premièrement de prévoir la création de la Star-up en SAS, les statuts de la SAS sont considérés comme étant un contrat entre les associés

Donc Faire rédiger en annexe un Pacte d'Associés incluant une "promesse de cession de parts", définir les modalités, la durée, le prix, les garanties, les interdictions, etc

Il est conseillé aussi de rédiger une promesse de cession à part du pacte d'associés devant les avocats des parties afin de border le projet

Faire attention étant donné que la start-up n'a pas d’existence légale on pourra toujours trouver une opposabilité à la promesse de vente si tout les cas figure n'ont pas été discuté et prévu ...

Donc personnellement je conseillerai plutôt d'aborder la chose sur cet axe :

négocier avec un investisseur intéressé à financer son projet en souscrivant des actions – autrement dit, un investissement en capital-risque.

Dans un tel contexte, la lettre d'intention revêt une grande importance. Elle contient le montant (maximal) de l'investissement, la nature des actions souscrites, les privilèges qui y sont attachés, notamment en cas de revente des titres et de représentation au conseil d'administration, les décisions des actionnaires et du conseil d'administration qui nécessitent le consentement des investisseurs, les options qui sont réservées aux fondateurs, une protection contre l'antidilution et d'autres clauses juridiques comme la confidentialité et, parfois, l'exclusivité des discussions.

Une lettre d’intention compte facilement dix pages, sa terminologie est juridique ; certaines Etudes d'avocats américaines ont même mis en place des outils de rédaction automatique de tels documents (le "term sheet generator" de l'Etude californienne Wilson Sonsini, bien connue des entrepreneurs de la côte ouest). Le document doit être signé. Bref, la lettre d'intention a toutes les apparences d'un véritable contrat.

La plupart du temps pourtant, ce n'est pas le cas. Ce document, parfois âprement négocié, précise souvent qu'il n'a pas de force contraignante (à part pour ce qui est de sa confidentialité). C'est le cas par exemple du contrat modèle de la Swiss Corporate Finance Association (SECA), qui devient peu à peu la référence pour des tours de financement en phase d'amorçage. Si par impossible il est contraignant, et bien il ne pourra constituer un moyen de forcer l'investisseur à mettre de l'argent dans la société (en échange d'actions). Ou bien encore il réserve la signature de contrats finaux en bonne et due forme.

Quelle utilité alors ? Qu'on ne s'y trompe pas: la signature d'une term sheet est souvent une source de fierté légitime pour un entrepreneur, et le signe d'un intérêt marqué de la part d'un investisseur. C'est peut-être aussi le début d'une belle histoire, et certainement l'occasion d'une première passe d'armes. Surtout, l'engagement moral de négocier de bonne foi des contrats définitifs n'est pas dénué de valeur – c’est sur de tels fondements que se bâtissent les plus grands succès.

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Gérard Robeau 11 Gérard Robeau Directeur Général, Mercure Business Center

Jun 5, 2014

Si votre conseil est la création d'une SAS, ce qui me semble en effet une bonne approche compte tenu de la grande souplesse de rédaction, vous ne devez pas parler de "Cession de parts sociales" puisque dans une SAS, se sont des "ACTIONS" ce qui fondamentalement très différent.


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Dimitri Schmitz Solution Manager, bpost
Jun 5, 2014


Bonjour,

Si cessions de parts il y a, c'est qu'il y a déjà une association, ou qu'elle est à venir...

Je rédigerais donc un pacte d'associés, peut importe la raison sociale à mettre en place ensuite. Ce pacte pourrait être annexé ensuite à un acte de création d'une société chez un notaire, mais pas obligatoirement.

Cela reste une convention entre personnes, dont les termes reprendraient:

Les raisons de la rédaction et l'historique derrière le projet et la convention;

Définir les apports et investissements de chacun;

Acter ensuite les décisions importantes en vue de la création: comment se rémunèrent les associés ou dirigeants, remboursements de frais, engagement de dépenses, etc.

Un chapitre détaillé sur l'évolution de l'actionnariat reprenant votre accord sur les rachats de parts (ce que l'on permet ou non, la priorité, périodes de lockout, clause d’agrément, etc.).

Vous n'avez pas envie de vous associer avec des personnes et ensuite les voir revendre ou abandonner le projet avant qu'il porte ses fruits. Vous pourriez vous mettre d'accord sur une période de 3 ans pendant laquelle aucune vente n'est autorisée, ou dès qu'un chiffre d'affaire est atteint, etc.

J'y effectuerais le calcul de la répartition des parts sur base de l'apport réel/concret de chacun.

En effet, a coté d'un apport en €, certains associés pourraient investir de leur temps et seront plus impliqué que d'autres.

J'avais trouvé ceci intéressant: http://www.guilhembertholet.com/blog/2010/10/12/comment-bien-se-repartir-le-capital-partie/

Bien à vous tous, Dimitri

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Ariel Dahan Avocat, DDB&D Avocats
Feb 20, 2015


Cher Monsieur,

Vous souhaitez adhérer vos futurs associés au financement de votre projet.

Celà signifie clairement que vous souhaitez les associer à votre activité future.

Il ne s'agit donc pas de "céder des parts qui n'existent pas", ce qui serait impossible. Il s'agit au contraire de faire une "promesse de société", qui définit clairement les droits de chaque associé à participer à la constitution de cette société, et le projet que cette société poursuivra.

La promesse de société engage ceux qui y ont souscrits. C'est un sujet bien documenté en droit français.

Deux grands concepts s'opposent : le droit français et le droit anglo-saxon. La méthodologie anglosaxone a un caractère rassurant par ses clausiers démesurés, très documentés et très détaillés. Mais elle n'est pas adaptée à la mentalité française, non plus qu'au droit français, qui contient des dispositions impératives qui s'appliqueront en toute circonstance, et d'autres dispositions dites "supplétives", qui s'appliqueront par défaut, dans le silence du contrat.

En fait, votre projet revient à remettre à vos investisseurs des certificats de souscription d'action d'une société en cours de constitution. C'est la solution la plus simple à envisager.

Attention toutefois au fait que vous serez obligé de constituer la société. A défaut vous risquez d'être poursuivi pénalement pour abus de confiance (non-utilisation des fonds confiés à l'usage destiné). Et de même il faudra bien transférer le projet en développement à la société que vous constituerez.

Reste à définir les statuts, et c'est là que réside tout le travail de l'avocat car de tels statuts ne peuvent pas être copiés sur des statuts types..

Vous aurez à choisir entre une structure de type "fermée" (SARL ou sté à clause d'agrément ou de préemption) ou "ouverte " (SAS ou SA). Voire des situations intermédiaires plus complexe (SARL à capital variable, commandite par action...) mais plus puissantes.

Il faudra également opter pour la catégorisation des droits des différents associés. Les SA et SAS permettent de créer des catégories d'associés différents, donc des droits différenciés.

Enfin, il faudra envisager les conditions de retrait des associés... retrait minoritaire, retrait majoritaire, pas de retrait... Il faudra procéder à un pacte d'associé.

REstera à réflêchir aux modalités de contrôle des associés sur la gouvernance : Postes au Conseil d'Administration? Voies au Directoire?

Puis évoquer la rémunération des associés sur les bénéfices. Actions à dividende prioritaire? Actions à droit de vote double?

Autant de situation qu'il faut évoquer avec vous en détail, pour pouvoir les négocier et les imposer à vos futurs associés.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour vous assister dans ces démarches.

Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat


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