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question

Comment se déroule une procédure de déclaration de sous-traitance dans le cadre d'un marché public ?


Dans le cadre d'un contrat avec un organisme public, nous faisons appel à des sous-traitants. Il semblerait que ces derniers doivent être déclarés auprès de notre client public, et que c'est ce dernier qui doit les payer directement.
Connaissez-vous les règles et procédures à suivre ?
Merci d'avance.


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Opened by Thibaut Roggeband, Chargé de projet marketing, Juritravail (Groupe Wengo)
Jan 2, 2013.



Answer this question


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Alima Mial Juriste Droit Public, Mairie d'Evry
Jan 2, 2013

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Bonjour,
Le recours par l'entrepreneur à d'autres entreprises pour exécuter certaines prestations, qu'il ne peut ou qu'il ne veut assurer lui-même, favorise l'accès à la commande publique des entreprises spécialisées et des petites et moyennes entreprises.

Les conditions dans lesquelles l'entrepreneur peut faire appel à ou plusieurs sous-traitants, leur acceptation et l'agrément de leurs conditions de paiement ainsi que les modalités de règlement de leurs prestations de paiement sont issus de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance et détaillés aux articles 112 à 117 du Code des marchés publics.

Il importe de rappeler que:
- La sous-traitance ne peut être utilisée que pour les marchés de travaux, les marchés de service et les marchés industriels (art 112);
- Le choix de sous-traiter peut être opérer par l'opérateur économique au moment de sa candidature ou en cours d'exécution du marché (art 112);
- La sous-traitance ne peut être totale (art 112 et 113);
- L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement doivent être prononcés avant l'exécution des travaux rémunérés par le paiement (art 114);
- Il n'y a pas de relation contractuelle entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage.Seul le titulaire du marché est tenu par l'obligation contractuelle; il est responsable de l'ensemble des prestations exécutées au titre du marché, par lui-même et par les sous-traitants (art 113). Il en résulte que les actes spéciaux de sous-traitance ne comportent pas nécessairement toutes les mentions du contrat de sous-traitance (ou "sous-traité"), qui relèvent de la relation de droit privé entre le titulaire du marché et son sous-traitant;
- Le sous-traitant de premier rang a droit au paiement direct, si les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance est d'au moins 600 euros TTC (art 115 à 117). Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la loi (art 7 et 15 de la loi n°75-1334 précitée) ;
- Le sous-traitant ne bénéficie pas de l'ensemble des dispositions financières du marché, mais uniquement de celles figurant à l'acte spécial de sous-traitance. Il ne bénéficie donc pas de droit des clauses de variations des prix inscrites dans le marché liant la personne publique au titulaire. Il ne peut prétendre qu'à l'application du contrat de sous-traitance et de ses éventuelles clauses de variation de prix.

Le remboursement de l'avance versée au sous-traitant ne peut se faire par précompte sur les sommes dues au titulaire, car le circuit financier entre le sous-traitant et le pouvoir adjudicateur est distinct de celui entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur. Il doit s'imputer aux sur les sommes dues au sous-traitant à titre d'acomptes, de paiement définitif ou de solde.

Les sous-traitants peuvent être réglés rapidement, grâce à la simplification de la procédure de paiement. Ils doivent adresser leur demande de paiement au titulaire du marché ainsi qu'au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours pour donner son accord ou notifier son refus au sous-traitant ainsi qu'au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. Le pouvoir adjudicateur procède au paiement au paiement du sous-traitant, dans le délai prévu à l'article 98. Ce délai court à compter de la réception de l'accord du titulaire ou de l'expiration du délai de quinze jours précédemment mentionné, si le titulaire n'a notifié aucun accord ou refus au pouvoir adjudicateur.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Alima MIAL
Juriste Contrats/Marchés Publics/Droit de la Construction.
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Thibaut Roggeband 01 Thibaut Roggeband Chargé de projet marketing, Juritravail (Groupe Wengo)

Jan 3, 2013
C'est parfait. Merci à vous !
Thibaut