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question

Comment appliquer des intérêts de retard de paiement a posteriori de la facture principale?




Opened by Anonymous , Oct 20, 2011.




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Bruno Fiol Expert-comptable, AGECI Provence ATHELIA
Oct 20, 2011

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Il faut établir une facture complémentaire avec le montant des pénalités en fonction du taux légal de 15% l'an.

Il est préférable de prévoir l'application du taux légal sur les factures par une mention du type : "Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 15% l'an à compter de la date de la facture".

Bon courage.
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