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question

Combien de temps le capital d'une société en création est-il bloqué?


Combien de temps le capital d'un société en création est-il bloqué par la banque ? Comment est-il libéré ?


Opened by Anonymous , Oct 8, 2011.




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Sandrine Foucard Juriste
Oct 9, 2012

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S'il s'agit d'une EURL ou SARL, les fonds que vous avez déposé auprès de votre banque, caisse des dépôts et consignation ou notaire sont bloqués jusqu'à l'immatriculation de votre société.

Ils seront débloqués lorsque vous présenterez votre extrait KBis car le fait qu'ils soient bloqués permet de justifier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce que le capital a bien été apporté à la société.

Dans le cas où la SARL ou EURL ne serait pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt des fonds à la banque, ou si la société n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans ce délai, les apporteurs peuvent individuellement demander par requête l’autorisation de retirer le montant de leurs apports (Article L 223-8 du code de commerce).

Pour une SARL ou EURL, il est obligatoire de déposer au minimum 1/5 du montant du capital social lors de la constitution de la société et le solde doit être versé dans les cinq ans.

Pour disposer de ces fonds le plus rapidement possible, la seule solution est d'obtenir votre extrait Kbis au plus tôt.

Pensez à :
- faire enregistrer vos statuts constitutifs auprès des impôts
- rédiger et faire paraître une annonce légale
- déposer votre dossier complet auprès du Centre de formalités des Entreprises compétent
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Arnaud Lemoine Consultant en stratégie, gestion et développement d'entreprise, Lemoine Conseil
Oct 8, 2012

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Le capital est bloqué sur une compte généralement appelé compte "Société en Formation" le temps des démarches administrative (dépôt des statuts, annonce légale..)

Une fois les démarches terminées, votre votre banque transforme le compte "en formation" en compte bancaire de la société, le capital est alors sur le compte courant et utilisable. Prévoir une 15 aine de jours maxi pour les démarches.
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Bruno Fiol Expert-comptable, AGECI Provence ATHELIA
Oct 10, 2012

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Le capital social de votre société doit être bloqué par votre banquier durant la phase de création de la société.
Dès la réception de votre Kbis par le greffe de votre ressort, le banquier débloquera le capital social sur le compte courant de votre société.

Par conséquent il n'existe pas de délai spécifique de blocage cela dépend de l'avancement de votre création.
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