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question

Clause de non-concurrence : Doit-on toujours la respecter ?


Un de mes commerciaux démissionne pour partir à l'étranger, hors de la couverture de sa clause de non-concurrence, pour "changer de vie" . Il me demande néanmoins d'honorer le paiement de l'indemnité de non-concurrence. Y suis-je vraiment tenu ? Si je ne l'oblige pas à la respecter, je ne suis moi-même pas obligé de la respecter ?

Ou bien elle s'applique de toutes façons ?



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Opened by Jonathan Fontange, Entrepreneur
Nov 6, 2016.



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Ariel Dahan Avocat, DDB&D Avocats
Nov 11, 2016

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Cher Monsieur,

La clause de non-concurrence est un piège pour l'employeur, qui peut s'avérer très couteuse.

Il faut, pour vous répondre, savoir en premier lieu ce que prévoit votre convention collective. En effet, la convention collective peut prévoir des conditions de renonciation à la CNC.

Il faut ensuite savoir ce que prévoit la clause elle-même, insérée dans le contrat de travail. En effet, une bonne clause de non-concurrence prévoit la possibilité pour l'employeur d'y renoncer dans un délai spécifique avant ou après la rupture du contrat de travail.

A défaut de telles informations, on ne peut que conclure que la CNC s'applique de plein droit, sauf accord du salarié.

Elle s'applique dans toute sa rigueur: Dans la limitation territoriale, et dans la limitation temporelle.

Mais elle s'applique et est payée mois après mois. Ainsi, votre salarié devra justifier mois par mois qu'il respecte la clause de non-concurrence, en vous fournissant notamment un justificatif de sa nouvelle activité et de sa résidence. S'il devait manquer à vous en justifier, alors la clause serait suspendue de droit. Et s'il venait à manquer à la clause, alors l'intégralité des indemnités devraient être restituées.

Bon courage dans la gestion de cette clause de non-concurrence, qui représente, lorsqu'elle est mal négociée, un surcoût très douloureux pour l'employeur.


Cordialement,

Ariel DAHAN, Avocat
Droit du Travail, Droit des Contrats

SCP DDB&D Avocats associés
6, Place St Germain des Près, 75006 PARIS


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Antoine Fournier Head of ECM, Input and Output management, Zurich Insurance
Nov 7, 2016


Si vous avez prévu une clause de renonciation, vous pouvez décider d'y renoncer, sinon, vous devez obtenir son accord.

"La clause de non-concurrence du contrat de travail doit impérativement prévoir la possibilité pour l'employeur de renoncer unilatéralement au bénéfice et à l'application de la clause.
Attention ! Si le contrat de travail ne donne pas la possibilité à l'employeur de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence, il doit obtenir l'accord du salarié."
Source : ooreka


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